Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

• La commune de Cambes, soucieuse de respecter ce droit met à votre disposition un formulaire de droit à l'image, téléchargeable en cliquant ici.
• Pour l'attestation du droit à l'image de vos enfants, cliquez ici. Votre signature manuscrite étant nécessaire, nous vous demandons de bien vouloir retourner à la mairie la ou les attestations que vous aurez complétées.

Toutes les données écrites sur les attestations sont strictement personnelles et archivées à la Mairie de Cambes. Vous pouvez à tout moment, les consulter et/ou les modifier à la Mairie de Cambes. En aucun cas, ces données ne seront utilisées à des fins commerciales.

Contact Mairie et horaire d'ouvertures (cliquez ici).

Contact MAIRIE

9 route de Saint Caprais, 33880 Cambes

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