Arrêté communal - Contrôle de conformité des branchements d'assainissement collectif

Contrôle de conformité des branchements d'assainissement collectif dans le cadre d'une vente immobilière ou de branchement neuf. 
La non- conformité des raccordements d'habitation  au réseau public d'assainissement collectif entraîne d'importants dysfonctionnements des réseaux et de nos stations d'épuration.

 

Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement (SIEA) des Portes de l'Entre deux Mers, responsable du service d'assainissement collectif, a donc rendu obligatoire le contrôle de conformité du réseau privatif des eaux usées à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier et de réception des constructions neuves, raccordés au réseau d'assainissement ou susceptible de l'être ou de le réaliser pour tout branchement neuf, à partir du 1er novembre 2021. 

Ce contrôle s’effectuera de manière visuelle au moyen de tests d'écoulement d'eau, d’utilisation de colorant ou de fumée permettant de vérifier la conformité des installations privatives des eaux usées et de la bonne dissociation des eaux pluviales ( réseaux séparatifs).

Fait à la demande du propriétaire cédant, la prestation du SIEA est à la charge de ce dernier. En cas de non-conformité, le propriétaire cédant ou acquéreur aura six mois pour réaliser les travaux. Le certificat de conformité sera renouvelé à chaque vente de biens ou de modifications de travaux dans le bien, joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 t L.271-5 du Code construction et de l'habitation. 

 

 

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